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Changer de contrat d'assurance de prêt tous les ans

Le contrat d’assurance de prêt, ou assurance emprunteur, protège financièrement un assuré en cas de coup dur. S’il arrive un accident, l’assurance de prêt prend en charge tout ou partie de la somme restante due auprès d’un organisme préteur. Ces accidents peuvent être un simple arrêt de travail, une invalidité ou bien même le décès.
 

L’assurance de prêt

 
Les contrats d’assurance de prêt sont proposés par des banques ou bien par des compagnies d’assurance externes. Fortes de la proximité avec les emprunteurs, les banques appliquent des taux d’intérêts plus élevés.
 
De plus en plus d’emprunteurs choisissent donc de souscrire auprès de compagnies d’assurance externes qui appliquent des taux d’intérêt beaucoup plus avantageux. Ce principe est appelé la délégation d’assurance. Selon les chiffres, elle permet d’économiser en moyenne 10 000 € sur chaque contrat d’assurance de prêt.
 
Bien que plus avantageuse, il est parfois compliqué de déléguer un tel contrat. En effet, les banques mettent en place un lobbying si fort auprès des emprunteurs qu’ils se sentent conditionner à souscrire chez elles.
 
A noter : Selon la loi, l’assurance de prêt n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle est bien souvent réclamée par les organismes financiers qui cherchent avant tout des garanties.
 

La législation autour de l’assurance de prêt

 
En 2010, l’état fait voter la loi Lagarde qui a pour objectif de lutter contre le lobbying des banques. Elle permet aux emprunteurs de choisir librement l’établissement auprès duquel ils souhaitent s’assurer. Selon la loi, il est donc possible de déléguer un contrat d’assurance de prêt, seule conditions, les garanties doivent être au moins équivalentes à celle proposées par l’organisme prêteur.
 
De la même manière en 2014, la loi Hamon, ou loi consommation, permet aux emprunteurs de résilier librement un contrat d’assurance de prêt au cours de la première année.
 
Attention : Seuls les contrats signés après le 26 juillet 2014 sont concernés.
 

Résilier annuellement son contrat d’assurance de prêt

 
En septembre 2016, la loi Sapin II intègre la possibilité de résilier un contrat d’assurance de prêt chaque année à date d’anniversaire. Cette loi devait permettre d’augmenter le pouvoir d’achat des Français en leur permettant de comparer leurs assurances emprunteur dans le but de faire des économies. Votée par les députés, elle est finalement censurée par les sénateurs en décembre 2016 étant donné que le texte ne trouve pas sa place dans la loi Sapin II.
 
C’est finalement le 17 janvier 2017 que les parlementaires intègrent la résiliation annuelle dans un nouveau texte. Ce dernier est aussitôt approuvé et voté à l’unanimité par les députés et les sénateurs.
 
Ce nouveau texte va donc permettre de résilier chaque année  les contrats d’assurance de prêt souscrit à partir du 1er mars 2017. Cette disposition s’appliquera à tous les autres contrats à compter du 1er janvier 2018. Ce délai devrait permettre aux banques de s’adapter à l’évolution du marché et d’ajuster leurs tarifs.
 
Objectif de la résiliation annuelle, entre 500 et 700 € de pouvoir d’achat en plus tous les ans pour les emprunteurs.
 
 
Source : http://bonne-assurance.com/