Era Immobilier Marseille Bastide : Charges de Copropriété : Locataire / Propriétaire : qui paye quoi ? - Era Immobilier Marseille Bastide - Page 35 immobilier marseille , immobilier plan de cuques , immobilier marseille , immobilier allauch , immobilier marseille , immobilier marseille immobilier Marseille 13013, Allauch, Plan de cuques - Appartement, Bureaux, Maison, Parking / box, Terrain, Villa, - Marseille 13013, Allauch, Plan de cuques -

Charges de Copropriété : Locataire / Propriétaire : qui paye quoi ?

FICHE PRATIQUE Charges de copropriété : Locataire/Propriétaire : qui paye quoi ?


 

 

Tout copropriétaire d’un appartement dans un immeuble paye des charges de copropriété. Il peut en récupérer certaines auprès de son locataire.

 

Les charges récupérables auprès du locataire

La liste des charges récupérables est fixée limitativement par un décret (n° 87-713 du 26 août 1987) que l’on peut regrouper en trois catégories : 

- Les dépenses des services liés au logement et à l’usage de l’immeuble (gardien ou concierge, consommations d’eau, de chauffage…), 

- Les frais d’entretien courants et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble (nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, frais d’électricité et contrat d’entretien courant de l’ascenseur, produits d’hygiène utilisés par la copropriété, mise en conformité des antennes de télévision, entretien des interphones et des dispositifs d’ouverture à distance ou codée…),

- Les impositions et redevances, c’est-à-dire la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage.

 

Comment le propriétaire peutil les récupérer ?

Si le logement est loué vide à un locataire qui l’occupe comme sa résidence principale, les charges locatives donnent généralement lieu au paiement d’une provision mensuelle qui s’ajoute au loyer. Tous les ans, une régularisation est obligatoire par rapport aux dépenses réellement acquittées. Le propriétaire doit fournir des justificatifs (détails des charges de copropriété). Si les provisions payées par le locataire sont supérieures aux dépenses supportées par le propriétaire, celui-ci doit rembourser le trop-perçu. Dans le cas inverse, il peut demander au locataire le paiement d’un complément de charges et ajuster la provision pour l’année suivante.

A noter : Si le logement est loué meublé, le propriétaire bailleur a la possibilité d’opter pour des charges forfaitaires. Dans ce dernier cas, il fixe un forfait qui ne peut faire l’objet de régularisation.

Quel délai a-t-il pour les récupérer ?

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le bailleur ne peut plus réclamer à son locataire le paiement de charges impayées, du fait de provisions insuffisantes, passé 3 ans au lieu de 5 ans auparavant. En outre, s’il procède à la régularisation des charges plus d’un an après leur exigibilité, le locataire peut demander un étalement sur douze mois du paiement de l’arriéré. 

 

Et si le locataire part avant ? 

Si le locataire part avant l’arrêté annuel des comptes de la copropriété, ce qui rend impossible la régularisation immédiate des charges locatives, le propriétaire peut conserver jusqu’à 20% du dépôt de garantie en attendant que la régularisation soit faisable.