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Comprendre les changements apportés par la loi ALUR

FICHE PRATIQUE Copropriétés et syndics : Comprendre les changements apportés par la loi ALUR


 

Près de 90% des copropriétés sont gérées par des syndics professionnels et concernées par ces nouvelles mesures.

 

 

Plus de transparence financière

Afin de permettre aux copropriétaires d'avoir une meilleure visibilité sur la trésorerie de leur copropriété et les futures dépenses, les syndics sont dorénavant contraints d'ouvrir un compte bancaire au nom de chaque copropriété qu’ils gèrent. En outre, chaque syndic devra, en accord avec le conseil syndical, établir un budget prévisionnel. Enfin, une fiche synthétique de la copropriété référençant sa situation financière, l'état du bâtiment, etc. devra être établie et mise à jour tous les ans par le syndic. Elle sera annexée aux promesses de vente des lots en copropriété.

 

L'inscription sur le registre national des copropriétés

Les premières copropriétés à devoir s’inscrire sont celles de plus de 200 lots, à savoir avant le 31 décembre 2016. Puis les copropriétés de plus de 50 lots auront jusqu’au 31 décembre 2017, et les autres jusqu'au 31 décembre 2018. En cas de noninscription, la copropriété concernée s'expose à une amende et ne pourra bénéficier d'aides publiques.

 

Un encadrement des honoraires des syndics

Un décret encadrera désormais les honoraires des syndics et privilégiera une rémunération forfaitaire. Les syndics pourront toutefois percevoir une rémunération spécifique complémentaire à l'occasion de prestations particulières à fixer par décret. Le contrat de syndic devra désormais respecter un modèle typedéfini par décret.

 

Un accès en ligne aux documents 

À compter du 1er janvier 2015, les syndics professionnels devront proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé des documents relatifs à la gestion de l'immeuble et des lots (sauf décision contraire de l'assemblée générale) et permettre l’envoi des convocations aux AG par e-mail. 

 

L'obligation de souscrire une assurance 

Qu'ils soient ou non occupants, chaque copropriétaire ainsi que le syndicat des copropriétaires devront souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile. A défaut, le syndic pourra lui-même souscrire cette assurance au nom du syndicat.