Ab Intestat signifie que le défunt n'a pas émit sa volonté par testament ou par donation. La succession est alors régie par la loi.
L'Abattant désigne le châssis d'une fenêtre s'ouvrant horizontalement.
L'Abergement est un terme spécifique à la construction immobilière. Il désigne un ensemble de tôles façonnées, le plus souvent soudées. Son rôle est de créer une liaison étanche entre les matériaux de couverture ainsi que d'amortir les mouvements de la toiture tels que les tassements ou le vieillissement de celle-ci.
L'Accédant à la propriété est une personne physique ou morale qui devient propriétaire d'un bien immobilier. Les termes acheteur et acquéreur sont des synonymes.
Le droit d'Accession désigne le fait pour le propriétaire d'un terrain à bâtir de devenir automatiquement propriétaire des édifices construits sur celui-ci.
L'Achat en Etat Futur d'Achèvement désigne le fait d'acquérir un bien immobilier sur plan. L'acquéreur effectue le paiement au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
L'Achat et la Vente clés en main désignent l'Achat ou la Vente d'un bien immobilier déjà construit. L'acquéreur n'aura qu'à s'acquitter du prix ferme et définitif.
Un immeuble est achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipements qui sont indispensables à son utilisation conformément à sa destination.
L'Acompte est un paiement partiel (à hauteur de 10%) réalisé lors de la signature du contrat durant la promesse de vente.
L'Acquéreur est une personne physique ou morale qui acquiert un bien immobilier.
L'Acquêt désigne les biens immobiliers qui, lors d'un mariage sous régime de la communauté, sont devenus communs.
Acte Authentique de Vente est un acte rédigé par un notaire dans lequel apparaissent les droits ainsi que les obligations des parties concernées.
Un Acte de souscription est un acte rédigé par un notaire après notification d'un testament mystique.
Se dit d’un acte signé entre les seules parties sans la présence d’un notaire.
L'Actif Successoral est la somme réelle laissée par le défunt. Cette somme ainsi que les biens immobiliers sont imposables.
L'Action Pétitoire est un acte de revendication de la propriété immobilière.
L'Action Possessoire est un acte de protection de la propriété immobilière.
Au sens du droit de l’urbanisme, l’adaptation mineure permet, dans des cas limitativement énumérés, d’adapter la règle d’urbanisme en fonction de la nature des sols, de la configuration de la parcelle ou du caractère des constructions avoisinantes.
L'Adjudication désigne le fait de mettre un bien immobilier en vente aux enchères publiques. Cette vente est souvent forcée afin de couvrir des dettes contractées.
L'Administrateur de bien est une personne en charge de la gestion d'un ou de plusieurs biens immobiliers appartenant à une personne tiers. Ce mandataire a pour mission de gérer les locations, trouver de nouveaux locataires, encaisser les loyers entre autre. Cette profession est réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 ainsi que par le décret du 20 Juillet 1972.
L'Adossement désigne le fait de donner une garantie financière lors de la souscription d'un prêt immobilier.
L'Affermage est la location d'un bien immobilier rural en échange d'un fermage.
L'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement représente localement l'ANIL. Sa mission est de répondre gratuitement à toutes les questions fiscales, financières et juridiques liées à l'immobilier.
Il s'agit d'un commerce dont le rôle est de proposer des biens immobiliers à ses clients. De plus, l'agence promulgue des conseils sur des questions relatives à l'immobilier et met à disposition des services et moyens de négociation.
L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat est créée en 1971 afin de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants.
L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement est une association regroupant de nombreux acteurs d'aides au logement tels que le Ministère chargé du Logement, Action Sociale, la Caisse Nationale des Allocations Familiales, l'Union Sociale pour l'Habitat, les représentants professionnels du logement ainsi que les associations familiales et d'usagers. Son rôle est d'animer et de développer le réseau en créant des ADIL (Agences Départementales d'Information sur le Logement) apportant ainsi une proximité entre les professionnels de l'immobilier et les particuliers.
L'Agent Immobilier est une personne qui met en relation les acheteurs potentiels et les propriétaires de biens.
Au sens administratif et politique se dit d’un ensemble de communes mettant en commun certaines compétences.
L'Aide à la Pierre est l'ensemble des aides proposées par l'Etat afin de favoriser l'achat immobilier sous forme de prêts ou de primes.
L'APL est une aide dont peuvent bénéficier des personnes répondant à certains critères afin de les aider à couvrir les dépenses liées à leur résidence principale.
L'Aliénation désigne la donation ou la transmission d'un bien immobilier d'une personne à une autre.
L'Alignement Individuel ou Plan d'Alignement sont des limites du droit de construction par rapport aux voies publiques fixées par l'administration.
L'Allocation Logement offre une aide financière afin de réduire les charges d'habitation sous certaines conditions :
L'ALS est destinée aux personnes à faibles revenus répondant à certaines conditions.
L'Amortissement désigne : - La perte de valeur d'un bien immobilier qui s'étale progressivement sur toute sa durée de vie. - Lorsque l’on achète un logement, il n’y a plus de loyer à payer. Cet achat allège donc d’une charge appelée amortissement.
L'Annuité est un paiement annuel qui comprend à la fois l'amortissement (capital emprunté) et le paiement des intérêts.
Une Annulation du Permis de Construire peut être prononcée par un juge s'il estime que l'autorisation a été délivrée illégalement.
L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine est un établissement qui a pour mission d'assurer la rénovation urbaine. Elle détermine également les ' Zones ARNU ';. Autour des ces zones de rénovations, les acquéreurs peuvent obtenir une TVA à 7% contre 19.6% habituellement, dans le cadre de l'achat de leur résidence principale.
Un Appel d'offres est le fait pour un acheteur potentiel de demander à différents prestataires leur proposition chiffrée, en fonction de son besoin afin qu'il puisse choisir l'offre qui lui convient le mieux.
L'Appel de fonds n'apparait que lors des VEFA (Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement). Il s'agit d'une somme versée en fonction de l'avancement des travaux du programme immobilier neuf : 35% à l'achèvement des fondations, 70% à la mise hors d'eau (toiture) et 95% à l'achèvement.
L'Apport Personnel est la somme de départ qu'un acheteur peut injecter dans un projet immobilier. Il peut provenir de d'économies, d'un héritage reçu. Cependant, certains prêts peuvent rentrer dans le cadre de cet apport :
Un Architecte est un professionnel du bâtiment qui conçoit les plans d'un bien immobilier. Il peut travailler pour un particulier, un établissement public ou une société. Ce professionnel devra être reconnu par l'Etat par un diplôme et être inscrit au tableau de l'ordre des architectes. L'intervention d'un architecte est obligatoire lors d'une construction supérieure à 170m²;, soumise à une demande de permis de construire.
Lorsqu'un bâtiment présente un danger pour la sécurité de ses habitants et/ou des passants, le maire peut exiger des réparations ou la démolition de celui-ci par un Arrêté de Péril.
Une Assemblée Générale (AG) est un regroupement de personnes autour d'un point commun. Lors d'une copropriété, une AG doit se tenir au minimum une fois par an. Les thèmes abordés peuvent concerner des travaux dans les parties communes par exemple. A la fin d'une AG, un procès verbal doit être rédigé.
Les ADIL représentent l'ANIL sur le plan local et promulguent des conseils aux particuliers sur les questions relatives au monde de l'immobilier.
Les Associations Foncières Urbaines réunissent des propriétaires de biens immobiliers dans le but de réaliser des travaux à frais communs.
Ces assurances permettent, en cas de Chômage ou de Perte d'emploi, le remboursement d'une partie des échéances d'un prêt immobilier.
Dans le cadre d'une construction, diverses polices d'assurances doivent être souscrites. Elles sont nommées les Assurances Constructions.
L'Assurance de Responsabilité Civile Décennale fait partie de l'Assurance Construction. Cette assurance impose aux constructeurs et aux professionnels assimilés à honorer leur responsabilité décennale.
La souscription de l'Assurance Décès Invalidité (ADI) est obligatoire pour obtenir un prêt immobilier. Celle-ci couvre les risques de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Cette assurance est proposée par tous les organismes de financement et est adaptée en fonction du financement.
L'Assurance Dommages-Ouvrage fait partie de l'Assurance Construction. Cette assurance couvre les dommages relevant de la Garantie Décennale et est nécessaire à la régularisation de l'Acte Authentique de Vente.
Somme que doit verser le débiteur d’une obligation après avoir été condamné par une juridiction.
Le terme 'Avancement d'Hoirie ' à été remplacé par ' Avancement de part successorale ' par la loi 2006-728 datée du 23 Juin 2006. Ce terme désigne un avancement d'héritage.
L'Avant-contrat correspond à la signature du contrat de réservation lors d'un achat immobilier sur plan. Il regroupe le dépôt de garantie, les mentions obligatoires, les conditions suspensives ainsi que le délai de rétractation.
L'Avantage fiscal est un avantage accordé par l'Etat pouvant prendre la forme d'un crédit, d'une réduction ou d'une déduction d'impôt.
Un Avenant est un acte juridique dans lequel les parties (vendeur et acquéreur) peuvent compléter ou modifier le contenu de celui-ci. Il s'agit d'un acte complémentaire à un acte initial. Ce document peut intervenir lors d'une extension de garantie d'un appartement par exemple.
Se dit d'une personne qui détient un droit transmis par une tierce personne. Dans l'immobilier, l'ayant droit peut être le propriétaire d'un bien légué par un ascendant.
Le Bail est un contrat conclut entre deux parties, le bailleur et le locataire, donnant à ce dernier la jouissance d'un bien pour une période et un prix déterminés.
Contrat dans lequel le locataire s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur.
Contrat dans lequel le locataire s'engage à louer un bien immobilier dans le cadre d'une activité commerciale.
Bail de longue durée (entre 18 et 99 ans) conférant au preneur des droits réels.
Contrat dans lequel le locataire s'engage à louer un bien immobilier dont une partie de celui-ci sera destinée à l'habitation et l'autre partie sera destinée à l'exercice de sa profession.
Contrat dans lequel le locataire s'engage à louer un bien immobilier dans le cadre d'une activité professionnelle (non commerciale).
Le Bailleur privé est un propriétaire des biens les mettant en location au travers d'un contrat de location ou d'un contrat de bail.
Le label Effinergie est un label attribué aux bâtiments neufs répondant aux normes BBC, qui imposent de ne consommer pas plus de 50 kWhep au m2 par an selon la zone géographique.
Ce label, désignant un Bâtiment Basse Consommation, va être obligatoire dès le 1er Janvier 2013 pour tous les biens neufs. Celui-ci impose de ne consommer pas plus de 50kWh au m²; par an selon la zone géographique.
Un Bien immobilier est un bien qui ne peut être déplacé tels qu'un terrain, une maison etc.
Le futur acquéreur doit signer un Bon de visite lors de la visite du bien immobilier qu'il désire acheter. Ce bon stipule que la personne ayant visité ce logement ne peut l'acheter sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
Le Bornage consiste à délimiter une propriété ou un terrain à bâtir par des signes matériels (les bornes). Cette délimitation est effectuée par un géomètre qui retranscrit les plans sur un procès verbal. Il y a deux types de bornages : l'amiable, établi après accord des deux parties voisines et le judiciaire, lorsque la délimitation est faite sur décision du juge.
Le Bouquet est la somme versée lors d'un achat immobilier en viager.
Un Box est un compartiment destiné à garer une voiture ou à entreposer des matériaux. Le terme ' garage ' se rapproche de cette définition.
Le Cadastre est un registre public sur lequel apparaissent les propriétés foncières d'une commune.
La Caisse d'Allocation Familiale est représentée localement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Sa mission est d'aider financièrement les particuliers dans les conditions déterminées par la loi.
Le Prêt Capé limite la hausse de la variation du taux d'intérêt lors d'un emprunt. Par exemple, un Prêt Capé à 3% signifie que le taux d'emprunt ne pourra excéder 3%. Si dépassement, il y aura allongement du remboursement des mensualités.
Il s'agit du capital non remboursé. C'est ce capital qui est utilisé pour le calcul des intérêts.
La Caution est une garantie financière. Ce terme désigne également une personne qui s'engage à payer les dettes d'un tiers si celui-ci ne parvient pas à le faire.
Acte administratif dans lequel sont indiquées les règles d'urbanisme en vigueur.
Le Certificat de Conformité ou l’attestation de non opposition à la conformité garantit que les ouvrages ont été exécutés en conformité avec l’autorisation d’urbanisme.
La Cession de Bail consiste à transmettre un bail d'une personne à une autre. Cela se traduit par le remplacement d'un locataire par un autre.
L'article 10 de la loi du 10 Juillet 1965 distingue deux types de charges de copropriété : D'une part, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.D'autre part, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les Charges Récupérables sont les charges payées par le bailleur à la place du locataire. Le propriétaire est en droit de les réclamer. La liste de celles-ci est fixée par le décret du 26 Août 1987.
Un Co-emprunteur est une personne qui signe le contrat de prêt immobilier avec l'emprunteur.
Il s'agit d'une modification apportée à un testament qui ne peut être valable que si la date et la signature y figurent.
Il s'agit d'un Coefficient de densité de construction maximale pour 1m²; de terrain, définit dans le Plan d'Occupation des Sols (POS). Par exemple, un COS de 0.2 autorise une construction de 100m²; sur un terrain de 500m²; (0.2 x 500 = 100).
La Colocation est le fait de partager un logement mis en location.
80% des couples français se sont mariés sous ce régime. Chaque époux conserve ce qu'il a acquit avant le mariage. Par ailleurs les biens obtenus pendant toute la durée de celui-ci appartiennent aux deux. Ces biens communs constituent le patrimoine du couple.
Le Compromis de vente de son vrai nom promesse synallagmatique est un contrat engageant les deux parties, vendeur et acheteur.
Le Compte Epargne Logement est un placement de type épargne à 1,25% d'intérêts en 2011. Par ailleurs, certaines conditions doivent être remplies : A l'ouverture du CEL, le montant minimum est de 300 euros, A chaque versement ou retrait, montant minimum de 75 euros, Solde maximum : 15 300 euros
Un Compte Séquestre est un compte de dépôt utilisé par les agences immobilières, les avocats et les notaires. Ce compte sert de garantie en cas de litiges. Il est ouvert au nom de leur client et permet de déposer les acomptes, lors des ventes, ou les cautions dans le cadre des locations. En cas de non remboursement, ces fonds servent à couvrir les dommages.
Une Concession Immobilière désigne un contrat dans lequel le propriétaire d'un bien immobilier donne la jouissance de celui-ci à une personne physique ou morale, nommée concessionnaire.
Le Congé est un acte unilatéral mettant fin à un contrat de location.
La Consignation est un dépôt d'argent auprès d'un notaire ou d'un établissement financier à titre de garantie.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un contrat passé entre deux parties, le constructeur de maisons individuelles et l'acquéreur d’un terrain, en vue de la construction d’une maison individuelle.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ou Article 1. La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Le Coût Total du Crédit est l'intégralité du montant emprunté par la personne souhaitant acquérir un bien immobilier. En plus de ce montant, les intérêts, les frais d'assurances, les frais de garanties ainsi que les frais de dossier sont associés à ce coût.
Le Crédirentier est une personne titulaire d'une rente. Ce terme désigne généralement le vendeur lors d'une vente en viager.
Le Crédit-bail est un contrat de location permettant au locataire, à la fin du contrat, d'acheter le bien immobilier ou de continuer à le louer.
Le Crédit d'impôt est un avantage fiscal permettant aux acquéreurs de réduire leurs impositions sous certaines conditions.
Un Crédit immobilier est un prêt consenti pour l'achat d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain à bâtir, etc.) par un organisme prêteur (établissement bancaire).
Le Crédit Relais est une avance faite par un organisme de financement avant la revente d'un bien qui constituera un apport. Son montant représente entre 60% et 80%.
Le Déblocage des fonds désigne le fait pour un organisme financier de débloquer une certaine somme à un emprunteur afin qu'il réalise une acquisition immobilière.
Le Débours est une somme dépensée par une tierce personne (avocat, notaire, etc.) à la place de son client afin d'avancer les frais nécessaires au bon déroulement d'un projet. Cette somme devra ensuite être remboursée par l'acquéreur.
Lors de la déclaration fiscale annuelle des revenus fonciers, un propriétaire louant un logement peut déduire de ses revenus locatifs (loyers) la quasi-totalité des charges relatives à ce logement : intérêts d'emprunts, taxe foncière, travaux, frais de gestion, etc. Si la différence entre ces charges et les revenus locatifs est négative, il s'agit d'un Déficit Foncier.
La Défiscalisation consiste à réduire une somme de son imposition lors de la déclaration fiscale annuelle. Cette réduction peut être possible grâce à la location de biens immobiliers neufs (Loi Duflot entre autre).
Le Délai de livraison en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), représente la date à laquelle le bien immobilier sera achevé. Cette date doit obligatoirement apparaître dans l'Acte Authentique de Vente.
La loi du 13 juillet 1979 n° 79-596 est relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. Cette loi stipule que le futur emprunteur a un délai obligatoire de réflexion de dix jours révolus dès la réception de l'offre de prêt. Passé ce laps de temps, le contrat de vente définitif pourra être signé.
Une Demande de prêt est émise par une personne désireuse d'acquérir un bien immobilier vers un organisme spécialisé. Cette demande doit être obligatoirement signée par le futur emprunteur, le Co-emprunteur ou le gérant, s'il s'agit d'une société.
Au sens juridique c’est une opération qui consiste à séparer les attributs du droit de propriété. Cas le plus fréquent le nu propriétaire est propriétaire et l’usufruitier en a la jouissance et le droit d’en percevoir les fruits.
Somme versée au moment de la réservation d’un bien immobilier. Plafonnée en tout état de cause à 5% du prix.
Une Détérioration immobilière est l'usure matérielle d'un bien immobilier. Elle fait partie des trois éléments de dépréciation des logements, les deux autres étant la désuétude fonctionnelle et la désuétude économique.
Le Différé d'amortissement (ou Période de différé) est un laps de temps durant lequel le futur propriétaire n'effectue aucun remboursement de capital, hormis les frais et les intérêts dits intérêts intercalaires. Cette demande est faite par l'emprunteur. Peuvent éventuellement s'ajouter la commission d'engagement calculée sur les sommes non débloquées. En fonction de l'organisme de financement, la période de différé peut durer entre 1 et 24 mois.
Lors d'un Différé Total, l'emprunteur ne remboursera ni le capital emprunté, ni les intérêts durant une période donnée.
La Donation est un acte juridique consistant pour un donateur de léguer un bien de son vivant à un donataire. Cette action doit se dérouler devant un notaire.
Le Droit de préemption donne à une personne privée ou publique le droit d'acquérir un bien immobilier en priorité par rapport à tous tiers.
Un Eco-quartier est un regroupement de biens immobiliers respectueux de l'environnement. Les promoteurs immobiliers, chargés de ce type de projet, prennent en compte le développement durable dans leur construction, tout en réduisant l'impact sur la nature.
Les Emoluments Notariés sont les honoraires perçus par un notaire. Cette rémunération peut être fixe, proportionnelle ou tarifée (en accord avec son client).
Une Enclave est un terrain entièrement ou partiellement enfermé par un autre. Le propriétaire de ce terrain devra alors posséder un droit de passage pour y accéder.
L'Etat des lieux est un document dans lequel figure la description du bien loué. La Loi du 6 Juillet 1989 le rend obligatoire lors de la location d'un logement vide. Par ailleurs, il est vivement conseillé d'en établir un pour tout type de location. En cas de litige, l'état des lieux sera une preuve des dégradations commises par le locataire.
L'Euribor (Euro Inter Bank Offered Rate) est l'un des principaux taux de référence du marché monétaire de la zone Euro. Différentes échéances sont publiées : 1 semaine, 2 semaines, 3 semaines, 1 mois, 2 mois, 3 mois et 12 mois. L'Euribor sert de base au marché des taux d'intérêts ainsi qu'aux prêts immobiliers à taux variables, proposés aux particuliers et aux entreprises.
L'Expropriation est le fait pour un propriétaire d'un bien immobilier de le céder au profit de personne publique ou son délégataire en échange d'une indemnité. Cette action n'est autorisée que si la réalisation de l'opération est reconnue comme d'utilité publique.
Une Expulsion est une décision de justice ordonnant à l'occupant d'un lieu de le libérer.
Le FICP est géré par la Banque de France et contient tous les incidents de paiement constatés lors du remboursement de prêts immobiliers accordés aux emprunteurs. Les personnes figurant dans ce fichier ne peuvent pas contracter de nouvel emprunt afin qu'ils ne se retrouvent pas en difficultés pour rembourser leurs prêts en cours.
Le Financement immobilier se fera par le biais de prêts sauf si l'acquéreur possède les moyens nécessaires afin de financier l'achat d'un logement.
Les Fonds de commerce sont l'ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels qu'un commerçant affecte afin d'exercer sa profession.
Les Frais d'acquisitions désignent divers ordres résultant d'une vente immobilière que sont : les frais éventuels de commission d'un intermédiaire, les frais de TVA pour les logements neufs, les droits et taxes versés au Trésor Public ainsi que la rémunération et les frais de notaire.
Frais engendrés au moment de la contraction d'une assurance lors d'un prêt immobilier, qui peut être une assurance : chômage ou Assurance Perte d'emploi, Construction, Décès Invalidité ou ADI, Responsabilité Civile Décennales ou Dommages-Ouvrage par exemple.
Les Frais d'emprunts sont l'ensemble des frais engendrés par un prêt immobilier tels que : les Frais d'assurance, de dossier, de garantie, de notaire par exemple.
Les Frais de Dossier sont versés par l'emprunteur à l'organisme de financement lors d'une demande de prêt. Cette somme est perçue par ce dernier afin qu'il puisse être rémunéré pour les actions mises en oeuvre.
Les Frais de garantie, lors d'un prêt immobilier, peuvent être liés à : l'hypothèque, au nantissement, au cautionnement ou au privilège de prêteur de deniers.
L'homme de droits qu'est le notaire a pour mission d'authentifier ainsi que de valider un accord passé entre deux parties. Dans le monde de l'immobilier, celui-ci est présent lors de la signature de l'acte de vente et est rémunéré par le biais des honoraires versés par l'acquéreur. Le futur propriétaire devra également s'acquitter de taxes, de frais de débours et de frais annexes. Remarque : faire intervenir deux notaires ne change pas le montant des frais de notaire.
Le terme Franchise se rapproche fortement de la Période de différé. Par ailleurs, contrairement à cette dernière où seul le remboursement du capital est reporté, dans le cas de la Franchise, l'emprunteur ne devra pas s'acquitter immédiatement des intérêts. Le terme différé total est également employé. Lors d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), cette technique est utilisée lorsque l'emprunteur ne désire pas rembourser durant le temps de la construction.
La Garantie Biennale ou Garantie de bon fonctionnement couvre les dysfonctionnements des éléments séparables du gros oeuvre sans engendrer des conséquences sur celui-ci. Sont pris en compte : sanitaires, volets, robinetterie par exemple. Cette garantie, présente dans l'achat d'un logement neuf, est assurée durant deux années minimum et ce, dès la réception des travaux.
Garantie due par les Entreprises aux maîtres d’ouvrages d’une durée de un an suivant la réception. Cette garantie vise à remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception
La Garantie Décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité de l'édifice ou le rendent impropre à l'utilisation auquel il est destiné. Cette garantie, présente dans l'achat d'un logement neuf, est assurée durant dix années minimum et ce, dès la réception des travaux.
Dans l'immobilier neuf, les Garanties Légales concernent : la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale. Ces garanties s'étendent également lors de tout achat immobilier. Le vendeur est tenu envers l'acheteur d'une garantie impérative : la garantie légale des vices cachés selon le Code Civil (articles 1641 à 1648).
La Géothermie est l'énergie provenant de la chaleur des sols. Un forage permet d'exploiter cette énergie afin de chauffer l'eau ou de produire de l'électricité.
Le Gros oeuvre désigne tous les travaux relatifs à la structure de l'édifice (murs, fondations, etc.).
Les HLM sont des logements sociaux, construits grâce à une aide financière de l'Etat, permettant à des personnes aux ressources inférieures à certains plafonds de bénéficier d'une habitation à loyer modéré.
La Haute performance énergétique 2005 ou HPE 2005 prend en compte les performances énergétiques, sanitaires et environnementales d'un bien immobilier neuf. Ce label peut être attribué aux bâtiments qui présentent une consommation d'énergie au moins inférieure de 10 % à la consommation de référence définie par la RT 2005.
Ce label atteste de la conformité des travaux de rénovation par un cahier des charges qui intègre ' les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue dans le code de la Construction et de l'Habitation, le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été et les modalités de contrôle '.
Ce label peut être décerné au logement dont au moins 50% de l'énergie employée pour le chauffage est issue d'une installation Biomasse ou alimentée par un réseau de chaleur utilisant plus de 60% d'énergies renouvelables.
Les Héritiers Réservataires sont les héritiers ne pouvant être déshérités que sont : les descendants et à défaut, le conjoint survivant. Si le propriétaire d'un bien immobilier décède et que celui-ci est marié, le logement revient à son épouse. S'il est célibataire, divorcé ou veuf, le patrimoine va à ses enfants.
Un immeuble est considéré "Hors d'air" lorsqu'il est clos et couvert : la couverture, les portes et les fenêtres sont achevées. Les travaux de cloisonnement restent cependant à faire.
Un immeuble est considéré "Hors d'eau" lorsque le gros oeuvre est achevé : murs édifiés, toiture posée ou terrasse achevée.
L'Hypothèque est une garantie de paiement pour le prêteur ainsi que pour l'organisme de financement. Dans le cas où l'acquéreur est dans l'incapacité de rembourser les sommes dues, la vente par voie judiciaire permettra de couvrir les dettes.
L'Immobilier neuf concerne toutes les résidences (immeubles, appartements, maisons, etc.) en l'état futur d'achèvement, c'est-à-dire en voie de construction.
L'Impôt sur la fortune (ISF) est instauré en 1989 mais reprend de nombreuses conditions déjà applicables par l'impôt sur les grandes fortunes (IGF). Seules les personnes physiques dont le patrimoine imposable excède un certain seuil doivent s'acquitter de l'ISF.
L'Indemnité d'éviction est une somme due par le bailleur d'un local commercial lorsque celui-ci refuse de renouveler le bail alors que son locataire remplit toutes les conditions afin de bénéficier de ce renouvellement. Cette somme, qui revient au locataire, est définie par l'article L. 145 ou 14 du Code de commerce.
L'Indemnité d'immobilisation est une somme versée par le futur acquéreur au propriétaire d'un bien immobilier afin que celui-ci le lui réserve. En général, cette indemnité représente 10% du montant de la vente.
L'Index BT01 est publié mensuellement dans le Journal Officiel et sert à la révision des prix du marché de la construction en France Métropolitaine. Cet indice apparait généralement dans les contrats de construction des maisons individuelles.
Cet Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) sert de base pour la révision des loyers soumis à la Loi du 6 Juillet 1989 ainsi que pour la révision des loyers des locations meublées. Cet indice permet de plafonner les augmentations annuelles des loyers.
L'achat en Indivision signifie que le bien immobilier est acheté par plusieurs personnes. Ces acquéreurs sont solidaires et chacun doit s'acquitter de charges (mensualités, impôt foncier, etc.). Cet achat en Indivision ne prendra fin que lors de la vente du logement ou du décès d'un des acquéreurs.
Les Intérêts d'emprunt permettent aux organismes de financement de se rémunérer lorsque qu'ils octroient un prêt immobilier. La durée de l'emprunt, les marchés (l'Euribor entre autre) ainsi que les établissements prêteurs sont les facteurs de variations des taux d'emprunt.
Dans le cadre d’un achat en VEFA se dit des intérêts à verser au préteur entre le déblocage du prêt et la livraison.
L'Investissement immobilier locatif désigne le fait d'investir dans un bien immobilier (neuf ou ancien) dans le but de le louer par la suite.
La Jouissance désigne la libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.
Les Jours de Souffrance sont des ouvertures laissant passer la lumière. Ces ouvertures ne peuvent cependant pas être ouvertes et ne permettent pas le regard.
Lors d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), la Livraison consiste à la remise des clés au propriétaire.
Le LOCA-PASS est une aide facilitant l'accès des jeunes ou le maintient dans un logement locatif.
La Location meublée non saisonnière est à l'opposé de la Location meublée saisonnière. Cela signifie que le locataire y établit sa résidence principale.
Une Location Nue se dit d'une location non meublée. Le terme ' Location Vide ' est également employé.
Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Lorsque ces locations font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, art 1-1.
Au sens de la TVA est un logement ancien celui qui a été achevé depuis 5 ans.
Au sens de la TVA est un logement neuf celui qui est acheté en VEFA ou dans les 5 ans de l’achèvement.
Il existe deux définitions du Logement Passif : Le logement passif ne comprend pas de système de chauffage actif. Le logement est donc chauffé passivement, grâce au soleil par exemple. Le logement passif désigne également un bien immobilier se chauffant avec de 15 kWh/an/m²;. Ne sont pas pris en compte l'électricité, l'eau chaude etc.
La Loi Besson ou loi n° 90-449 était en vigueur entre le 31 Mai 1990 et le 1er Janvier 2004. Cette loi permettait une déduction fiscale pour les biens destinés à la location dont le loyer était plafonné.
La Loi Borloo Populaire était en vigueur entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Le dispositif permettait aux acquéreurs de logements neufs destinés à la location de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 65% du montant de l'acquisition sur 15 ans. La déduction des charges (taxe foncière, frais de gestion, etc.) et des intérêts d'emprunt s'ajoutaient à l'amortissement (6% les sept premières années, 4% les deux années suivantes, puis 2,5% les six années restantes), créant ainsi un déficit foncier déductible des revenus nets imposables.
La Loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Cette loi impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner, dans tous les documents relatifs à la vente, la superficie privative. Cette superficie correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes, etc.
La Loi d'amortissement Périssol, remplacée par la Loi Besson, permettait aux acquéreurs de biens neufs destinés à la location d'amortir leur achat immobilier jusqu'à 80% de son prix d'achat.
La Loi Demessine était en vigueur du 1er Janvier 1999 au 1er Janvier 2011. Cette loi était destinée à dynamiser certaines zones rurales, les ZRR (Zones de Revitalisation Rurale). Lorsqu'un propriétaire acquérait un bien immobilier dans une ZRR et le louait nu à un professionnel touristique, ce dernier bénéficiait d'avantages fiscaux.
La loi Duflot a remplacé la loi Scellier en janvier 2013. Ce dispositif de défiscalisation permet de réaliser une réduction d’impôt de 18% calculée sur le prix de revient du bien immobilier plafonné à 300 000 €. L’investisseur doit louer son logement nu pour une durée de 9 ans. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions sont à respecter : zone géographique, plafonds de loyers, plafonds de ressources des locataires, logement BBC, etc.
La Loi Lienemann à été mise en place à partir du 1er Janvier 2002. Un propriétaire louant son bien immobilier et répondant à certaines conditions peut profiter d'une réduction fiscale importante.
La Loi Malraux, entrée en vigueur le 4 Août 1962, concerne les propriétaires d'immeubles anciens donnés à la location et ayant fait l'objet d'une restauration complète. Ils pourront ainsi déduire de leur revenu global le coût des travaux effectués.
La Loi Méhaignerie, en vigueur entre le 01/01/1986 et le 31/12/1997, permettait aux propriétaires d'un logement neuf destiné à la location de bénéficier d'une réduction d'impôt.
La Loi Neiertz était en vigueur entre le 31 Décembre 1989 et le 14 Décembre 2000. Cette loi avait pour but de prévenir et d'accompagner les personnes victimes de surendettement.
La Loi Paul et Girardin fait bénéficier aux acquéreurs de biens neufs dans les DOM-TOM d'une réduction fiscale.
La Loi Pons était en vigueur du 1er Juillet 1986 à l'année 200, elle a été remplacée par la loi Paul. Cette loi permettait aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt lors de l'acquisition d'un bien neuf à but locatif.
Tout comme la Loi Borloo Populaire, la loi Robien Recentré est destinée aux personnes souhaitant investir dans l'immobilier neuf ou ancien destiné à la location en tant que résidence principale du locataire. Cette loi a également pris fin le 31 Décembre 2009 et permettait aux acquéreurs de logements neufs destinés à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 50% du montant de l'acquisition sur 9 ans. La déduction des charges (taxe foncière, frais de gestion, etc.) et des intérêts d'emprunt s'ajoutaient à l'amortissement (6% les sept premières années, 4% les deux années suivantes), créant ainsi un déficit foncier déductible des revenus nets imposables.
La Loi Scellier a disparu au 31 décembre 2012. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009, elle permettait aux acquéreurs de bénéficier d'avantages fiscaux. Cette loi offrait une réduction d'impôt sur le prix d'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement destiné à la location pendant 9 ans, dans une limite de 300.000 Euros. L’investisseur était soumis à certaines conditions : des plafonds de loyer au m², l'utilisation du logement en résidence principale par le locataire, etc.
La Loi Scellier a disparu au 31 décembre 2012. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009, elle permettait aux acquéreurs de bénéficier d'avantages fiscaux. Cette loi permettait une réduction d'impôt sur le prix d'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement BBC (Bâtiment Basse Consommation) destiné à la location pendant 9 ans, dans une limite de 300.000 Euros. Différentes conditions devaient être respectées comme : des plafonds de loyer au m², l'utilisation du logement en résidence principale par le locataire, etc.
La Loi Scellier a disparu au 31 décembre 2012. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009, elle permettait aux acquéreurs de bénéficier d'avantages fiscaux. Cette loi offrait une réduction d'impôt sur le prix d'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement destiné à la location pour une durée de 9 ans, 12 ans ou 15 ans, dans une limite de 300.000 Euros. Différentes conditions devaient être respectées comme : des plafonds de loyer au m², l'utilisation du logement en résidence principale par le locataire et des plafonds de ressources du locataire à respecter.
La Loi Scellier a disparu au 31 décembre 2012. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009, elle permettait aux acquéreurs de bénéficier d'avantages fiscaux. Cette loi offait une réduction d'impôt sur le prix d'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement BBC (Bâtiment Basse Consommation) destiné à la location pendant 12 ans, ou 15 ans, dans une limite de 300.000 Euros. Différentes conditions étaient à respecter comme : des plafonds de loyer au m², l'utilisation du logement en résidence principale par le locataire, etc.
Un Lot est une parcelle de terrain délimitée et bornée faisant partie d'un Lotissement.
Un Lotissement est un ensemble de Lots.
En 2009, la loi sur la location meublée a été réformée. Le statut du loueur en LMP (Loueur en Meublé Professionnel) est soumit à trois conditions afin de bénéficier de dispositions fiscales très avantageuses : - Etre inscrit directement ou à travers une SARL de famille au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel - Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble du foyer fiscal doivent excéder 23 000 Euros TTC - Les recettes tirées de cette exploitation doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu. En deçà de ces critères le loueur meublé est qualifié de LMNP (Loueur meublé non professionnel).
La Main Levée désigne le fait qu'un débiteur a régler l'intégralité de son crédit ou de son prêt. De ce fait, l'hypothèque est terminée.
Maison individuelle ou pavillon se situant en centre ville, en opposition avec le terme ' Maison de Campagne '.
Une Maison individuelle est un bien immobilier, destiné à l'habitation ou à l'usage professionnel, qui ne contient qu'un seul logement.
Une Maison est dite Neuve si elle a été construite il y a moins de 5 années et qu'il n'y a pas eu de mutation (donation, etc.).
Personne ou entité chargée de la conception et du suivi de l'exécution des travaux (du programme immobilier).
Maître d'ouvrage ou Maîtrise d'ouvrage est l'entité porteuse du projet et pour laquelle le programme d'immobilier est édifié (la résidence d'appartements neufs, l'ensemble urbain de maisons neuves, etc.).
Une Malfaçon est un défaut d'ouvrage appelé également vice de construction.
Un Mandat est un contrat dans lequel est stipulé qu'une personne peut agir au nom d'une autre.
Un Mandataire est une personne pouvant agir au nom d'un tiers. Cette action est alors possible grâce un Mandat ou Procuration.
Terme désignant le début des travaux lors d'un projet immobilier, généralement lorsque le béton a été coulé dans l'empattement.
La Mise en demeure est un rappel à un débiteur défaillant lui ordonnant de remplir ses obligations dans un laps de temps défini sans quoi, la procédure légale sera engagée.
La Mitoyenneté désigne une cloison ou un mur séparant deux parties privatives. La répartition des charges pour l'entretien de ces éléments est régit par l'article 655 du Code civil.
Le Nantissement est une sureté réelle. Dans le cadre de l'immobilier, cela correspond au fait pour un emprunter de remettre un bien mobilier ou immobilier (un logement, un contrat d'assurance vie, des actions, etc) à son créancier (banque) pour garantir sa dette.
Selon le dictionnaire de l'Académie française, le Notaire est ' l'officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère l'authenticité '.
La Notification de l'acte de vente est le fait d'adresser le projet d'acte de VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement).
La Nue Propriété désigne le fait de posséder les murs d'un bien immobilier . Elle se distingue de l'usufruit. Ils résultent tous les deux du démembrement. Le nu-propriétaire doit financer les grosses réparations afférentes au logement, mais il ne peut ni l'habiter ni le louer. Par ailleurs, au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire possédera la pleine propriété du bien. Par ailleurs, si le nu propriétaire décède avant l'usufruitier, le bien entre dans l'actif successoral.
L'OLAP est un organisme qui est autorisé à communiquer les références des loyers sur Paris ainsi qu'en banlieue. Ces informations sont gratuites sur place et sur rendez-vous.
L'Offre de Prêt est un document juridique émis par un organisme financier dans lequel celui-ci accorde un prêt immobilier à un emprunteur. Le futur acquéreur aura alors un délai de 10 jours minimum (Loi Scrivener) à 30 jours maximum pour accepter ou non les conditions stipulées dans l'offre. Ce contrat mentionne les obligations du prêteur et de l'emprunteur telles que les assurances contractées, la durée, le montant, les modalités de remboursement, ainsi que les obligations et interdictions réciproques.
L'Offre préalable de crédit apparaît lorsque la demande de crédit de l'emprunteur a été acceptée par le prêteur (banque). Ce document énumère toutes les informations relatives à la proposition soumise par l'organisme de financement pour une durée de 15 jours maximum. Sont mentionnés : le montant accordé, le coût total de crédit, le TEG (Taux Effectif Global autrement dit le taux d'intérêts) etc. En connaissance, l'emprunteur pourra comparer auprès de différentes banques l'offre qui lui correspond le mieux.
' A défaut de clause contraire ou en cas d'ambiguïté du règlement de copropriété, l'article 3 de la Loi considère comme Parties Communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins - les voies d'accès - le gros œuvre des bâtiments - les éléments d'équipement commun (ascenseur, systèmes de chauffage ou de climatisation, antennes collectives, boîtes aux lettres, interphones, compteurs, etc.), - les canalisations qui traversent des locaux privatifs - les coffres, gaines et têtes de cheminées; les locaux des services communs; les passages et corridors. »
A l'opposé des parties communes, les parties privatives sont à l'usage d'une seule personne.
Un Patrimoine Immobilier est l'ensemble des biens possédé par une personne physique ou morale.
Lorsque qu'un emprunteur souscrit un prêt auprès d'un organisme de financement, celui-ci s'engage à s'acquitter d'une certaine somme sur une durée donnée. Par ailleurs, il est possible d'effectuer un remboursement anticipé partiel ou total. Cette action peut engendrer des pénalités, contrairement au crédit à la consommation.
La Périurbanisation est l'extension spatiale d'une ville.
Le Plan d'Occupation des Sols (POS) ou Plan Local d'Urbanisme (PLU) désigne des documents fixant les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.
Le Plan épargne Logement (PEL) permet l'obtention de conditions avantageuses lors de la contraction d'un prêt immobilier.
Le Prêt 1% Logement permet aux salariés d'entreprises de plus de 10 salariés d'obtenir auprès de leur employeur des prêts afin d'acheter une résidence principale ou d'effectuer des travaux. Les taux varient entre 1,5% et 3% sur une durée de remboursement de 5 à 20 ans, sans conditions de ressources et son montant peut aller jusqu'à 16 500Euros.
Avant toute contraction d'un prêt ' classique ', il est possible sous certaines conditions d'obtenir un prêt conventionné tel que le Prêt à l'Accession Sociale. Le PAS permet aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond défini, d'acheter ou d'améliorer leur résidence principale.
Le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ ) est une aide de financement à l'accession immobilière mise en place par le Ministère du Logement en 2011. Sans intérêts d'emprunt, ce prêt permet aux emprunteurs d'acquérir un logement neuf. Certaines conditions sont cependant requises : zone d'acquisition du bien immobilier, achat d'une résidence principale, composition du foyer, plafond de ressources etc.
La majorité des prêts accordés par les banques est du type Amortissable. Cela signifie que le remboursement des intérêts ainsi que du capital s'échelonne dans le temps et n'est pas acquitter en une seule fois.
Un Prêt Conventionné est une aide attribuée sans condition de ressources. Ce prêt peut financer 90% du projet immobilier (vente, travaux, etc.).Tout comme le Prêt à L'Accession Sociale, le PC est réglementé et ouvre droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement).
Le Prêt In Fine consiste, durant la période du prêt immobilier, de ne s'acquitter que des intérêts de celui-ci. Le remboursement du capital s'effectuera en une seule fois à l'échéance. Ce type de prêt est en opposition avec le Prêt Amortissable.
Le Prêt Locatif Social (PLS) apparaît lorsqu'une personne physique ou morale a le souhait d'acquérir un bien immobilier neuf qui sera par la suite mis en location. Les emprunteurs bénéficieront d'avantages fiscaux et financiers importants.
Un Primo-accédant se dit d'une personne qui n'a jamais été propriétaire d'un bien immobilier.
Un Programme immobilier est la construction de bâtiments effectué grâce à un promoteur immobilier.
La Promesse d'achat ou Offre d'Achat est un document engageant une personne à acquérir un bien immobilier à un prix donné. Ce contrat peut être ferme (sans conditions) ou conditionnel (sous certaines conditions).
La Promesse de Vente est l'Avant-Contrat dans lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier.
C’est le contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acquérir. Elle est improprement appelée compromis de vente.
Personne physique ou morale qui se charge de la construction d’un bien immobilier pour le propriétaire du terrain dans le cadre d’un mandat.
Document attestant le règlement d'un loyer ainsi que les charges du logement, délivré au locataire par le propriétaire du bien immobilier.
Le Quitus est une approbation. Un syndic reçoit un quitus lorsque l'Assemblée Générale estime qu'il a correctement et régulièrement accompli sa mission.
Lors d'une copropriété, chaque copropriétaire possède une Quote-part entrant en compte pour la répartition des charges.
La Quotité disponible est une partie du patrimoine qu'une personne peut librement léguer.
Racheter est l'action d'acheter de nouveau un bien immobilier.
Ce terme apparait lorsqu'une assurance fait appel à un réassureur afin qu'il prenne en charge tout ou une partie de son portefeuille.
La Réduction d'impôt est une aide accordée par l'Etat consistant à réduire ces impositions (mensuelles ou annuelles) d'une certaine somme. Grâce à la loi Duflot par exemple, vous pouvez profiter de ce type d'avantage fiscal.
Le Règlement de copropriété est obligatoire pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété et permet d'organiser la vie en son sein.
Le Règlement de lotissement apparait si les règles générales d'urbanisme sont jugées insuffisantes et doivent être complétées. Cet acte fixe le droit des sols applicables au lotissement.
Norme fixée par la loi du 13 Juillet 2005 concernant les exigences thermiques pour le chauffage, l'éclairage, l'eau chaude, etc. Un bien immobilier dit RT 2005 consomme entre 120 et 220 kWh/m²;/an.
La Rentabilité locative est la différence entre les frais engendrés pour acheter un bien mis en location et le loyer perçu grâce à celui-ci.
Le Réservant désigne le promoteur immobilier au stade du contrat de réservation.
Le Réservataire désigne le candidat acquéreur d'un bien immobilier lors d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur Achèvement).
Les Résidences de services désignent : les résidences étudiantes, les résidences séniors, les résidences de tourisme ainsi que les résidences hôtelières ou résidences d'affaires.
La Résidence principale désigne le lieu d'habitation dans lequel son propriétaire y habite au minimum 8 mois par an. Lorsqu'un ménage réside six mois de l'année dans un logement et six mois dans un autre, nommée résidence principale le bien où il bénéficie d'abattements en matière de taxe d'habitation.
La Résidence secondaire se distingue de la résidence principale car l'occupation y est partielle, soient 120 jours maximum. Son utilisation est généralement au cours des vacances et des week-ends. Lors d'un achat pour ce type de bien, les conditions de prêts sont identiques que pour une résidence principale. Par ailleurs, le PTZ (Prêt à Taux Zéro ), le Prêt Logement 1% et le Prêt Conventionné ne sont pas disponibles. Le PEL quant à lui peut être souscrit s'il s'agit d'une résidence secondaire neuve.
Les Revenus Fonciers désignent les revenus générés par le patrimoine immobilier (location, etc.). Le Revenu Foncier imposable est la différence entre les revenus perçus et les frais engendrés afin d'acheter et d'entretenir ce patrimoine.
Le Revenu Imposable est le total des revenus nets qui servira de base lors du calcul de l'impôt après imputation des abattements et déductions autorisées.
Une Saisie immobilière est une procédure légale autorisée par un huissier de justice afin de saisir un bien immobilier auprès d'un emprunteur qui ne s'est pas acquitté de ses dettes.
Le Schéma de cohérence territorial est un document d'urbanisme qui détermine un projet territorial à l'échelle de plusieurs communes. Le SCOT permet d'harmoniser l'ensemble des politiques d'urbanisation.
Le Scoring est une méthode utilisée par les organismes de financement afin d'attribuer une ' note ' (un score) à un client. Cette note leur permet de savoir si celui-ci aura la capacité financière de rembourser le prêt immobilier souscrit mais également s'il sera capable de maitriser ses ressources. Le Scoring prend donc en compte des critères financiers et comportementaux afin d'éviter au maximum les situations de surendettement.
Le Second oeuvre désigne tous les travaux qui ne font pas partie du ' gros oeuvre ' : menuiseries, revêtements, plomberies, électricité, etc. Le Second oeuvre ne concerne donc pas la structure porteuse de l'ouvrage.
La Séparation de biens désigne le fait que, même si deux individus sont mariés, chacun conserve ses biens personnels. Il n'y a pas de biens communs. Cette condition doit être mentionnée dans le contrat de mariage.
Les Servitudes sont les limites du droit de propriété.
Un Sinistre est un dommage ou une perte lié à son immobilier entrainant un dédommagement, une indemnisation. Un incendie ou un dégât des eaux entrent dans cette définition.
Les Sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), créées en 1908, sont des organismes d'habitations à loyer modéré.
Une Société Civile Immobilière ' est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. ' La création d'une SCI peut s'avérer utile lors d'une succession ou l'achat de biens immobiliers à plusieurs.
La Soulte est une somme versée pour compenser des parts inégales lors d'un partage.
La Sous-location est le fait que le locataire principal cède son logement à une tierce personne. Cette personne devient alors un sous locataire.
Le Surendettement signifie avoir des dettes de façon excessive. Dans la majorité des situations, le débiteur est dans l'incapacité de faire face à ses obligations.
La Surface habitable d'un bien immobilier est régie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et correspond à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les portes, les fenêtres, etc. Ne sont pas pris en compte les espaces extérieurs au logement : la cave, le balcon, les escaliers. Les pièces dont le plafond est inférieur à 1,80m ne sont également pas incluses dans la surface habitable.
Le Syndic de Copropriété gère les parties communes et assure l'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale. Celui-ci peut être professionnel ou bénévole.
Le Tableau d'amortissement désigne un document qui reprend le détail d'un remboursement de crédit. Ce tableau est défini à partir : des revenus mensuels, des charges mensuelles de crédit, de la durée de l'emprunt, des taux d'intérêts ainsi que des frais d'assurance. Ce document se trouve en annexe du dossier de prêt mais n'est pas disponible lors de la contraction d'un prêt à taux variables.
Dans d'une copropriété, chaque copropriétaire possède une quote-part en fonction de la surface et de l'étage où se situe son logement. Celle-ci est exprimée en Tantième.
Le Taux d'Effort est la capacité maximum qu'un emprunteur peut rembourser. La règle appliquée généralement par les banques : le Taux d'Effort ne doit pas excéder 33% des revenus.
Le Taux d'endettement est un calcul utilisé par les organismes de financement afin de connaître la capacité d'emprunt d'une personne. Le calcul de celui-ci s'effectue en divisant le montant des charges (crédit en cours, pensions versées, etc.) par le montant des revenus perçus. Le taux d'endettement généralement toléré est de 33%.Plus ce taux est bas, plus les banques offrent généralement des taux avantageux.
Les Taux d'intérêts représentent pour les établissements financiers leur moyen de rémunération lorsqu'ils accordent un prêt immobilier. Ils sont déterminés en fonction de la situation des marchés, des organismes bancaires et de la durée du crédit. Le Taux d'intérêt peut être fixe ou variable.
Le Taux Effectif Global (TEG) désigne le taux d'intérêt annuel intégrant les différents frais tels que les commissions, les assurances, les frais de dossier, etc. Le TEG apparaît obligatoirement dans l'offre de prêt immobilier.
Durant toute la période du prêt immobilier, le taux d'intérêt restera identique.
Pour chaque contribuable, l'impôt sur le revenu est calculé en fonction de la situation (célibataire, marié, etc.) ainsi que du salaire perçu. Le Taux Marginal d'Imposition (TMI) correspond à la tranche d'imposition d'un contribuable.
Les Taux Révisables ou Taux Variables peuvent, contrairement aux Taux d'intérêts fixes, varier au cours de la période du prêt en fonction des marchés financiers.
La Taxe d'Habitation est calculée sur le même mode opératoire que la taxe foncière et doit être payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
La Taxe Foncière est un impôt local dû chaque année par le propriétaire d'un bien immobilier. Le calcul de celle-ci revient à multiplier la valeur locative du bien immobilier par un coefficient révisable chaque année par les municipalités, tenant compte de la qualité de l'immeuble ainsi que du taux d'imposition de la commune où le bien est situé. Il existe trois impôts différents : la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Un Terrain à bâtir ou Terrain Constructible est une parcelle de terre où la construction d'un édifice neuf est possible.
Un Tiers est une personne non engagée, non définie dans un acte juridique.
La Tontine est la mise en commun de fonds afin d'acquérir un bien immobilier.
Les Travaux Obligatoires sont des travaux imposés par un texte de loi ou un règlement. Les ravalements de façade ou l'installation d'appareils de comptage entrent dans cette catégorie.
La Très Haute Performance Energétique (THPE 2005) peut être attribuée aux bâtiments qui présentent une consommation d'énergie au moins inférieure de 20 % à la consommation de référence définie par la RT 2005.
La Très Haute Performance Energétique avec énergies renouvelables (THPE 2005 EnR) impose aux bâtiments des équipements permettant une consommation d'énergie inférieure à 30% par rapport à la RT 2005.
Les Troubles de voisinage sont des dommages de toutes natures causant une gêne à un voisin. Aucune loi ne régit ce terme.
L'UNPI fut créée en 1893 avec pour mission de défendre les intérêts des propriétaires immobiliers communs.
L'Usucapion désigne l'accession du droit de possession d'un bien pendant une durée de 10, 20 ou 30 ans.
D'après l'article 544 du Code Civil, l'Usufruit désigne le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue c'est-à-dire le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus locatifs sans toutefois pouvoir en disposer. Le nu-propriétaire est celui-ci qui possède le bien. Lors d'un démantèlement, l'usufruit et la nue-propriété sont séparées.
La Valeur à neuf désigne le coût de reconstruction d'un bien immobilier, frais et honoraire inclus.
La Valeur agréée d'un bien immobilier est une valeur fixée entre un assureur et une personne physique ou morale. Lors d'un sinistre, cette valeur servira de base de remboursement.
La Valeur locative est le revenu qu'il est possible d'obtenir pour la location d'un bien immobilier dans des conditions normales et légales d'un bail. Cette valeur varie en fonction du marché ainsi que de sa localisation géographique.
La Vente à la bougie ou vente à la chandelle consiste à enchérir tant que deux bougies sont allumées lors d'une vente aux enchères réalisée par un juge, appelée adjudication.
Le contrat d'une Vente d'Immeuble à Construire oblige l'acquéreur à édifier un immeuble commercial ou résidentiel. Le délai imparti y figure également.
La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) est l'un des contrats les plus utilisés dans le domaine de la construction urbaine. Cela signifie que l'acquéreur achète un bien immobilier sur plan. Tout d'abord, il signe un contrat de réservation (l'avant-contrat) et verse un dépôt de garantie avec un délai de rétractation de 7 jours. Un contrat définitif est ensuite régularisé devant un notaire appelé acte authentique de vente. L'acquéreur paie ensuite par échéance, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, correspondant aux appels de fonds.
Un logement Vétuste est un bien détérioré, en mauvais état.
Lors d'une vente en Viager, l'acquéreur verse un bouquet, inférieure à l'estimation du bien. Lors d'un viager avec rentes, l'acheteur paiera chaque mois un certain montant au vendeur jusqu'à son décès. Dans le cas d'un viager sans rentes, seul le bouquet est versé au propriétaire des lieux.
Un Vice apparent est un défaut ou malfaçon constaté lors de la réception d'un bien immobilier neuf.
Un Vice caché est un défaut de construction non apparent, indécelable par l'acquéreur et dont il n'avait pas eu connaissance lors de l'achat. Le vendeur est tenu envers l'acheteur d'une garantie impérative : la garantie légale des vices cachés selon le Code Civil (articles 1641 à 1648).
Un Vice de construction est un défaut ou malfaçon de la qualité technique du bien immobilier neuf ou d'un élément indissociablement de celui-ci le rendant alors impropre à l'habitation ou affectant à sa solidité.
La Voirie désigne l'ensemble des routes, trottoirs, chaussées etc. Les Réseaux Divers concernent l'éclairage public, les réseaux d'assainissements par exemple.
Le Zonage est le découpage d'un espace en zones.
Le programme des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) est une démarche d'aménagement des zones urbaines régie par la loi d'orientation foncière no 67-1253 du 30 décembre 1967. Cette opération vise à aménager et à équiper ces zones définies ainsi que de produire des terrains à construire viabilisés.
La Zone d'Aménagement différé se dit d'un secteur créé par un arrêt préfectoral où un établissement public dispose d'un droit de préemption sur toutes les ventes immobilières pour une période de quatorze ans.
Une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) est une zone qui doit répondre à certains critères
Dans les Zones Franches Urbaines, les entreprises sont encouragées à embaucher en échange d'exonérations fiscales et sociales. Ce dispositif a pour but de favoriser le développement économique.
